T. com. 9401, 9 juill. 2025, n° 2025P00876

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 9 juillet 2025 5ème Chambre

N° RG: 2025P00876

SAS CIFOCOMMERCE contre SAS LE KELLIAN

DEMANDEUR

SAS CIFOCOMMERCE [Adresse 1] comparant par Me Thierry CHAPRON [Adresse 2] et par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS LE KELLIAN [Adresse 4]

RCS CRETEIL : 840342455 2018 B 3696

Représentant légal : M. [B] [I] [Adresse 5]

comparant par Me Laurent VIOLLET [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. François BROUARD, président, M. Philippe ROLAND, M. Victor ABERGEL, juges.

Délibéré et Prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.

Minute signée par M. François BROUARD président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par Me [M] [N] [E], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.