T. com. 9401, 22 juill. 2025, n° 2025P00974
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 Audience de Vacation
N° AFFAIRE : 2025J00884 SARL CARBEN IMMOBILIER
N° RG : 2025P00974
Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : SELARL JSA
DEBITEUR
SARL CARBEN IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
RCS [Localité 2] : 538740473 2011 B 5544
Représentant légal : M. [E] [R] [M] [T] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
comparant par Me Guillaume LECLERC [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 Juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Alain GUILLON, M. Paul JAECKEL, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 8 Juillet 2025, la SARL CARBEN IMMOBILIER a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 538740473 (2011 B 5544). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'acquisition, construction, rénovation, promotion et vente de biens immobiliers pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 6].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 22 Juillet 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le débiteur s'est fait représenter par M. [J] [G], muni d'un pouvoir et assisté de Me [B] [O].
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires de 3.203.500,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 383.493,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société a enregistrée une forte perte d'exploitation suite à des réalisation récentes non rentables, et une absence de projets en cours,
Qu'il existe des litiges sur des non-conformités énergétiques depuis 2018,
Que le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements,
Que l'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 3112/2024 et sollicite la liquidation, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 Février 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL CARBEN IMMOBILIER,
Fixe provisoirement au 28 Février 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. Paul JAECKEL, juge commissaire,
La SELARL JSA, liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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