T. com. 9401, 26 août 2025, n° 2025P01067

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 26 août 2025 Audience de vacation

N° RG: 2025P01067

M. [P] [H]

DEBITEUR

M. [P] [H] [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 828790287 2017 A 491

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 Août 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Bruno JARDIN, Mme Laurence THORIGNY, juges.

Délibéré et Prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Il résulte des débats en chambre du conseil

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL FIDES prise en la personne de Me [C] [V], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Première et dernière page.