T. com. 9401, 8 oct. 2025, n° 2025P01099

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 5ème Chambre

N° RG: 2025P01099

SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR contre SASU FADEL TRANSPORTS

DEMANDEUR

SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 1] comparant par Me Victor RIOTTE AARPI EVEY AVOCATS [Adresse 2] et par Me Camille TARRAZI [Adresse 3] AARPI EVEY AVOCATS [Localité 1]

DEFENDEUR

SASU FADEL TRANSPORTS [Adresse 4]

RCS [Localité 2] : 840131833 2024 B 8520

Représentant légal : M. [N] [V] [Adresse 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient Mme Adèle ALBANO, président, M. François BROUARD, M. Philippe ROLAND, juges.

Délibéré et Prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.

Minute signée par Mme Adèle ALBANO président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SAS [O] prise en la personne de Me [R] [O], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.