T. com. 9401, 24 sept. 2025, n° 2025P01104
Vérifier : T. com. 9401, 24 sept. 2025, n° 2025P01104 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 24 Septembre 2025
5ème Chambre
N° PCL : 2025J01040
SAS QUAI DES CYCLES
N° RG : 2025P01104
Juge commissaire : M. [S] [L] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEBITEUR
SAS QUAI DES CYCLES 2 Av du Président Roosevelt 94120 FONTENAY SOUS BOIS
RCS CRETEIL : 851201673 2019 B 3673
Enseigne : QUAI DES CYCLES Représentants légaux : M. [G] [X] [Q] 2 Av du Pont Roosevelt 94120 FONTENAY SOUS BOIS M. [W] [K] 25 rue de Fontenay 94300 VINCENNES Mme [E] [V] [O] [C] 23 bis rue du Landy 92110 CLICHY
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 Septembre 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. [W] ROLAND, M. [S] [L], juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 11 Août 2025, la SAS QUAI DES CYCLES a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 851201673 (2019 B 3673). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de réparation et vente de cycles, pièces et accessoires pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis 2 Av du Président Roosevelt 94120 FONTENAY SOUS BOIS.
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 26 août 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil personne ne s'est présenté (email des représentants légaux demandant renvoi). Les salariés ne sont pas représentés. L'affaire a été renvoyé au 03 septembre 2025.
A cette chambre du conseil M. [G] [Q] s'est présenté sans pouvoir de représentation des autres représentants légaux. Les salariés ne sont pas représentés. L'affaire a été renvoyé au 10 septembre 2025.
A cette chambre du conseil M. [G] [Q] s'est présenté sans pouvoir de représentation des autres représentants légaux. Les salariés ne sont pas représentés. L'affaire a été renvoyé au 24 septembre 2025.
A cette chambre du conseil :
le débiteur a comparu par deux de ses représentants légaux, M. [W] [K] et M.
[G] [Q] ; Mme [E] [V] [O] [C] ayant donné pouvoir de représentation à M. [W] [K]
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 2 salariés et a réalisé au dernier exercice (2024) un chiffre d'affaires de 185.883€.
Le passif exigible connu est estimé à 70.511€ pour un actif disponible estimé à 2.500€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 24 Mars 2024 date à laquelle :
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
* la dette fiscale remontant au 1 er janvier 2024
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
La société indique qu'elle constate un développement de son activité sur le secteur de la réparation ainsi qu'une activité stable sur les ventes
La société a bien conscience qu'elle doit procéder à la poursuite de sa restructuration en vue de présenter un plan progressif probablement sur une période de 10 ans
Le prévisionnel de trésorerie semble indiquer une possibilité de règlement des charges courantes dans les prochains mois
Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier demande la désignation de la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS QUAI DES CYCLES.
Fixe provisoirement au 24 Mars 2024, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. [S] [L], juge commissaire.
La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SELARL ALLEMAND-NGUYEN 15 RUE de la Grange Batelière 75009 PARIS en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 03 décembre 2025 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Président
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.