T. com. 9401, 17 sept. 2025, n° 2025P01122

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 17 septembre 2025

4ème Chambre

N° RG: 2025P01122 [O] HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO contre SASU ASSISTANCE DEVELOPPEMENT CONSEILS

DEMANDEUR

[O] HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par Me Claude ARNAUD [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU ASSISTANCE DEVELOPPEMENT CONSEILS [Adresse 3] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 835142423 2018 B 823 Enseigne : A.D.C

Représentant légal : Mme [S], [A] [U] [Adresse 4]

comparant par Me Sandrine GACHET [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe RENAULT, Mme Laurence THORIGNY, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, la partie demanderesse ne s'étant pas présentée,

Condamne la partie demanderesse aux dépens,

Liquide les frais de Greffe à la somme de 112,26 euros TTC (dont TVA 20%).

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.