T. com. 9401, 17 déc. 2025, n° 2025P01122

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 17 décembre 2025 4ème Chambre

N° RG: 2025P01122

[X] HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO

contre

SASU ASSISTANCE DEVELOPPEMENT CONSEILS

DEMANDEUR

[X] HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par Me Claude ARNAUD [Adresse 2] et par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU ASSISTANCE DEVELOPPEMENT CONSEILS [Adresse 4] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 835142423 2018 B 823

Enseigne : A.D.C Représentant légal : Mme [Y], [I] [G] [Adresse 5]

comparant par Me Sandrine GACHET [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Christophe PEILLON, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges.

Délibéré et Prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN,greffier. Minute signée par M. Vincent MIGLIORE président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [N], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.