T. com. 9401, 26 nov. 2025, n° 2025P01147

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 26 Novembre 2025

4ème Chambre

N° RG: 2025P01147 SARL SOCIETE PARISIENNE DE PROPRETE

Sur saisine du Ministère Public,

Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]

A l'encontre de

SARL SOCIETE PARISIENNE DE PROPRETE [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 402311203 1999 B 506

Représentant légal : M. [J] [U] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 19 novembre 2025 devant M. Georges CHAMPION, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, Substitute du procureur de la République

Délibérée par M. Georges CHAMPION, président, M. François BROUARD, M. Aymeric BERGER, juges,

Prononcé le 26 novembre 2025 par mise à disposition au greffe

Minute signée par M. Georges CHAMPION président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

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JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL FIDES prise en la personne de Me [Y] [G], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.