T. com. 9401, 26 nov. 2025, n° 2025P01169
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 novembre 2025
4ème Chambre
N° RG: 2025P01169 SAS AMB NETTOYAGE & SERVICES
Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]
A l'encontre de
SAS AMB NETTOYAGE & SERVICES [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 900591306 2021 B 4659
Représentants légaux : M. Amadou DIALLO [Adresse 2] Mme [I] [P] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 19 novembre 2025 devant M. Georges CHAMPION, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, Substitute du procureur de la République
Délibérée par M. Georges CHAMPION, président, M. François BROUARD, M. Aymeric BERGER, juges,
Prononcé le 26 novembre 2025 par mise à disposition au greffe
Minute signée par M. Georges CHAMPION président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
Minute signée par M. Georges CHAMPION président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
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