T. com. 9401, 17 sept. 2025, n° 2025P01236
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 17 septembre 2025
4ème Chambre
N° PCL : 2025J00989
SAS AMJN
N° RG : 2025P01236
Juge-commissaire : M. [X] [R] Administrateur judiciaire : SELARL [Q] [J] prise en la personne de Maître [A] [V] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [G]
DEBITEUR
SAS AMJN 3 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94410 ST MAURICE
RCS CRETEIL : 852786227 2019 B 4972
Représentant légal : SAS ANNY 32 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94410 ST MAURICE représentée par son Président M. [W] [C]
comparant par Me Albert SERFATY - Cabinet DORLEAC AZOULAY - 2 rue de Sontay 75116 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 Septembre 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. [X] [R], président, M. Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Aurélie GOSSIN, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 4 septembre 2025, la SAS AMJN a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 852786227 (2019 B 4972). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de vente de mobiliers, d'objets de la maison, d'accessoires de décoration, cadeaux pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis 3 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94410 ST MAURICE.
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2025 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Albert SERFATY, avocat,
* Mme [P] [F], représentante des salariés, s'est présentée.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 4 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d'affaires de 753.000€.
Le passif exigible connu est estimé à 300.000€ pour un actif disponible estimé à 60.000€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :
Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 27 mai 2025.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 mai 2025 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :
L'entreprise n'a plus d'activité depuis août 2024.
Les loyers sont élevés et les relations avec le bailleur sont difficiles.
Le débiteur a des problèmes d'approvisionnement depuis un an et souhaite un redressement judiciaire afin de bâtir un plan de cession.
Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En application des dispositions de l'article L. 631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation de la SELARL [Q] [J] prise en la personne de Maître [A] [V].
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AMJN.
Fixe provisoirement au 15 mai 2025, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. [X] [R], juge commissaire.
La SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [G], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
La SELARL [Q] [J] prise en la personne de Maître [A] [V], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN 15 RUE de la Grange Batelière 75009 PARIS en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 19 novembre 2025 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL [Q] [J] prise en la personne de Maître [A] [V], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Président
Le greffier.
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