T. com. 9401, 17 déc. 2025, n° 2025P01484

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 4ème Chambre

N° RG: 2025P01484 SASU AF COM

Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]

A l'encontre de

SASU AF COM [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

RCS [Localité 2] : 881124309 2025 B 10877

Représentant légal : M. [O], [Z] [A] [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 17 décembre 2025 devant M. Philippe RENAULT, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN première vice-procureure de la république

Délibérée par M. Philippe RENAULT, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Yves CHARLIER, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal.

Minute signée par M. Philippe RENAULT président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SAS [H] prise en la personne de Me [C] [H], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.