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T. com. 9401, 25 mars 2026, n° 2025P01504


Vérifier : T. com. 9401, 25 mars 2026, n° 2025P01504 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/03/2026
Numéro
2025P01504
Lieu / cour
9401
Chambre
Chambre 04
Id
69f6b28ccdc6046d47661319

Texte de la décision

1,132 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 25 mars 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J00354 SARLU CLICK INFO CONSULTING N° RG: 2025P01504

Sur saisine du Ministère Public,

Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]

A l'encontre de

SARLU CLICK INFO CONSULTING [Adresse 2] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 909624470 2022 B 727

Représentant légal : M. [N] [O] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 18 mars 2026 devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, première vice-procureur de la république.

Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, présidente, M. Philippe RENAULT, M. Rachid TOUAZI, juges.

Prononcé le 25 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

Minute signée par Mme Laurence THORIGNY, présidente du délibéré, et Me Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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