T. com. 9401, 17 déc. 2025, n° 2025P01528

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 17 décembre 2025

4ème Chambre

N° RG: 2025P01528 SAS AUTO MOTO ECOLE DE BRETAGNE

Sur saisine du Ministère Public,

Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]

A l'encontre de

SAS AUTO MOTO ECOLE DE BRETAGNE [Adresse 2] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 825128648 2017 B 420

Enseigne : AUTO MOTO ECOLE DE BRETAGNE Représentant légal : M. [S] [L] [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 17 décembre 2025 devant M. Philippe RENAULT, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN première vice-procureure de la république

Délibérée par M. Philippe RENAULT, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Yves CHARLIER, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal.

Minute signée par M. Philippe RENAULT président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.

@Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

@Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.