T. com. 9401, 14 janv. 2026, n° 2025P01653

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 14 janvier 2026 5ème Chambre

N° RG: 2025P01653

M. [A] [B] [K] contre SAS J.S.L. BAT

DEMANDEUR

M. [A] [B] [K] [Adresse 1] comparant par Me Sébastien LHEUREUX [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS J.S.L. [Adresse 3] [Adresse 4]

RCS [Localité 1] : 818465346 2016 B 990

Représentant légal : M. [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Christophe PEILLON, président, M. Aymeric BERGER, M. Philippe ROLAND, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Christophe PEILLON président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Jean-Jacques ACCHIARDI juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.