T. com. 9401, 11 févr. 2026, n° 2025P01709

TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 11 février 2026

5ème Chambre

N° RG: 2025P01709

[M] HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO contre SAS OXYGN

DEMANDEUR

[M] HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par Me Charles CUNY (PHI AVOCATS) [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS OXYGN [Adresse 3] [Localité 2]

RCS [Localité 1] : 949286801 2023 B 1752

Représentant légal : M. [R] [W] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. François BROUARD, M. Christophe PEILLON, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Dominique DUBOIS président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Jean-Jacques ACCHIARDI juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL S21Y prise en la personne de Me [Z] [J], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.