T. com. 9401, 4 févr. 2026, n° 2025P01730

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 4 février 2026

4ème Chambre

N° RG: 2025P01730 SARL KET ELEC

Sur saisine du Ministère Public,

Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]

A l'encontre de

SARL KET ELEC [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 839714110 2018 B 3044

Représentant légal : M. Bienvenu MBOKO [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 28 janvier 2026 devant M. François BROUARD, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, Substitute du Procureur

Délibérée par M. François BROUARD, président, M. Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, juges,

Prononcé le 04 février 2026 par mise à disposition au greffe

Minute signée par M. François BROUARD président du délibéré, et Me Claire MEY, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Jean-Jacques ACCHIARDI juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [Q], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.