T. com. 9401, 24 févr. 2026, n° 2025R00066
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
N° RG: 2025R00066 SARL SARL PINTUS /SAS SMI-FCI
EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation
Le 24 février 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEUR
SARL SARL PINTUS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Maître [I] [H] du Cabinet IMMO DATA [Adresse 2] et par la SELAS SCHERMANN-MASSELIN & ASSOCIES [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS SMI-FCI [Adresse 4] comparant par Me [Q] du Cabinet DAUMIN COIRATON DEMERCIER [Adresse 5]
Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
En conséquence,
Fixons à 16.380,00€, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe de [Localité 2], CENTRE COMMERCIAL [Adresse 6], par la SARL PINTUS, dans le délai d'un mois.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 21,05€ TTC (T.V.A 20%).
Le Greffier
Le Juge.
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