T. com. 9401, 16 avr. 2025, n° 2025R00085

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Avril 2025 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier

N° RG : 2025R00085

DEMANDEUR

SNC SEDIFRAIS [Adresse 1] comparant par SELARL JB AVOCAT [Adresse 2] et par Me Sébastien SEMOUN du Cabinet LEXCASE [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARLU MYSS DISTRIB [Adresse 4] non comparant

Débats à l'audience publique du 16 Avril 2025, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier

Décision de dessaisissement

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de son instance, ayant appris que la partie défenderesse avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny le 13 mars 2025.

Sur ce,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SNC SEDIFRAIS, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie défenderesse,

Constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Laissons les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

première et dernière page.