T. com. 9401, 21 oct. 2025, n° 2025R00095

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]

N° RG : 2025R00095 SARLU GERMANDRE COSMETIC / SAS SOCIETE NOUVELLE MLW, SACA MMA IARD, INTERMUTUELLE ENTREPRISE

EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 21 Octobre 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, Mme Pascale BOUTBOUL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

DEMANDEUR

SARLU GERMANDRE COSMETIC [Adresse 1] [Localité 2]

comparant par Me [A] [B] SOUTTER [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS SOCIETE NOUVELLE MLW [Adresse 3]

comparant par Me [E] [Adresse 4]

SACA MMA IARD [Adresse 5] comparant par Me [Y] [Adresse 6]

INTERMUTUELLE ENTREPRISE prise dans son etablissement secondaire [Adresse 7] comparant par Me [Q] [Adresse 8]

Vu la requête de M. [U] [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 8 Avril 2026.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,56€ TTC (T.V.A à 20%).

Le Greffier

Le Juge

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