T. com. 9401, 22 oct. 2025, n° 2025R00314

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Octobre 2025 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2025R00314

DEMANDEUR

SARL SURFACE CARREE [Adresse 1] comparant par Me Christophe CARDOSO [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS DP.r [Adresse 3] comparant par Me Jean-Michel DESSALCES [Adresse 4]

SCI CITYHOLD JOBBE [Adresse 5] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 6] et par Me Nicolas NAHMIAS [Adresse 7]

Débats à l'audience publique du 22 Octobre 2025, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision de dessaisissement

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse nous informe se désister de son instance et de son action.

Sur ce,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SARL SURFACE CARREE, dès lors que celui-ci a été accepté par les parties défenderesses,

Constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Laissons les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

première et dernière page.