T. com. 9401, 22 oct. 2025, n° 2025R00376

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Octobre 2025 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2025R00376

DEMANDEUR

SASU KEICO [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL HELIN ELEC [Adresse 2] comparant par Me Hélène OZCAN [Adresse 3]

Débats à l'audience publique du 22 Octobre 2025, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision de dessaisissement

La partie demanderesse a informé notre juridiction qu'elle se désiste de son instance, la partie défenderesse s'étant acquittée de sa dette, suite à un accord intervenu entre les parties,

Sur ce,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SASU KEICO, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie défenderesse,

Constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Laissons les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

première et dernière page.