T. com. 9401, 14 janv. 2026, n° 2025R00419

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 janvier 2026 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2025R00419

DEMANDEURS

SAS DISTRIBUTION FRANPRIX [Adresse 1] comparant par Me Sébastien SEMOUN [Adresse 2] et par Me Laurent ABSIL [Adresse 3]

SNC SEDIFRAIS [Adresse 4] comparant par Sébastien SEMOUN [Localité 1] et par Me Laurent ABSIL [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS N77A [Adresse 5] non comparant

Débats à l'audience publique du 14 janvier 2026, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision de dessaisissement

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de son instance.

Sur ce,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par les parties demanderesses, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie défenderesse,

Constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance des parties demanderesses.

Laissons les dépens à charge des parties demanderesses.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

première et dernière page.