T. com. 9401, 14 janv. 2026, n° 2025R00455

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 janvier 2026 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2025R00455

DEMANDEUR

SAS LENAJA DISTRIBUTION [Adresse 1] comparant par Me Caroline FORTE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS KOINONIA [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Laurent ABSIL [Adresse 4]

Débats à l'audience publique du 14 janvier 2026, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision de dessaisissement

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de son instance, société KOINONIA ayant fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine.

Sur ce,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SAS LENAJA DISTRIBUTION, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie défenderesse,

Constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Laissons les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

première et dernière page.