T. com. 9401, 14 avr. 2026, n° 2025R00486

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

N° RG: 2025R00486

SAS CNER - CONSEIL ET NEGOCE EUROPÉEN EN RESTAURATION / SAS [B] SAS LE POIDS LOURD 94 – VIS, SAS IVECO FRANCE

EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation

Le 14 avril 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

DEMANDEUR

SAS CNER - CONSEIL ET NEGOCE EUROPÉEN EN RESTAURATION [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] et par Me Vincent BELCOLORE [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS [B] [Adresse 4] comparant par Me [C] [M] [Adresse 5] et par Me Philippe LOUIS [Adresse 6]

SAS LE POIDS LOURD 94 - VIS [Adresse 7] comparant par Me Estelle GORAL [Adresse 8] [Localité 2]

SAS IVECO FRANCE [Adresse 9] non comparant

Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En conséquence,

Fixons à 9.840,00€, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL, CENTRE COMMERCIAL CRETEIL [Adresse 10], par la SAS CNER - CONSEIL ET NEGOCE EUROPÉEN EN RESTAURATION, dans le délai d'un mois.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 20,20€ TTC (T.V.A 20%).

Le Greffier

Le Juge.