T. com. 9401, 28 janv. 2026, n° 2026L00149
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 28 janvier 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2021J00190
SAS ACCOMPAGNEMENT RESEAU SERVICE INFORMATIQUE TELECOM
N° RG : 2026L00149
Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [B] VAISSIERE
DEBITEUR
SAS ACCOMPAGNEMENT RESEAU SERVICE INFORMATIQUE TELECOM [Adresse 1] et act [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 819634478 - 2016 B 2198
Représentant légal : M. [Z] [Y] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Aymeric BERGER, Président, M. Georges CHAMPION, Mme Adèle ALBANO, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Aymeric BERGER Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 5 mai 2021, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ACCOMPAGNEMENT RESEAU SERVICE INFORMATIQUE TELECOM converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [Z] [Y] d'avoir à comparaître le 28 janvier 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la répartition des fonds au profit des créanciers venant en rang utile est toujours en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 28 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACCOMPAGNEMENT RESEAU SERVICE INFORMATIQUE TELECOM pour une durée d'un an, soit jusqu'au 28 janvier 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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