T. com. 9401, 11 févr. 2026, n° 2026L00312
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 11 février 2026
5ème Chambre
N° PCL : 2023J00967 SASU TBZ SERVICES
N° RG : 2026L00312
Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [G] [U]
DEBITEUR
SASU TBZ SERVICES [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 879079747 - 2019 B 7210
Représentant légal : M. [A] [Y] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Dominique DUBOIS, Président, M. François BROUARD, M. Christophe PEILLON, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Dominique DUBOIS Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 20 décembre 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SASU TBZ SERVICES et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
En date du 27 novembre 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [A] [Y] d'avoir à comparaître le 11 février 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 11 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU TBZ SERVICES pour une durée d'un an, soit jusqu'au 11 février 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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