T. com. 9401, 19 févr. 2026, n° 2026L00451

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 25 février 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2022J00504 SAS LA FINANCIERE JPL

N° RG : 2026L00451

Juge-commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : SAS [O] prise en la personne de Me [K] [O]

DEBITEUR

SAS LA FINANCIERE JPL 4 ter rue Volta Le Parc Volta quai Blanqui 94140 ALFORTVILLE

RCS CRETEIL : 404408742 - 1996 B 899 Enseigne : OFI-OPS - VLG.COM.INFOS PRODUCTIONS

Représentant légal : M. [Y] [R] 157 avenue Saint-Pierre De Feric 06000 NICE (décédé)

comparant par M. [F] [R] 16 rue Hoche 93100 MONTREUIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Dominique DUBOIS, Président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Dominique DUBOIS Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 21 septembre 2022, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS LA FINANCIERE JPL converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

En date du 5 février 2025, le délai de clôture a été prorogé pour une durée d'un an, soit jusqu'au 10 février 2026

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [Y] [R] d'avoir à comparaître le 25 février 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où il est nécessaire d'attendre l'arrêt de la cour de cassation.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de 2 ans soit jusqu'au 10 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS