T. com. 9401, 18 mars 2026, n° 2026L00506
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 mars 2026 5ème Chambre
N° PCL: 2026J00076 SASU KL FAST FOOD
N° RG: 2026L00506
Juge-commissaire: M. [A] [J] Administrateur judiciaire: SELARL [Q] [E] prise en la personne de Maître [U] [R] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SASU KL FAST FOOD [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 840623458 2018 B 5353
Représentant légal : M. [O] [K] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en chambre du conseil où, siégeaient Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Philippe ROLAND, M. Victor ABERGEL, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU KL FAST FOOD et a fixé une période d'observation de 6 mois.
En date du 19 février 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 18 mars 2026 : - La SASU KL FAST FOOD qui n'a pas comparu, En présence de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du juge commissaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
Les salaires de janvier et février 2026 ainsi que les charges sociales des mois de janvier et février 2026 de la société SASU KL FAST FOOD n'ont pas été réglés.
De très gros problèmes de communication avec le dirigeant sont soulevés ainsi que le manque de trésorerie.
L'administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire rejoint l'administrateur judiciaire sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public s'associe à la demande, le redressement judiciaire étant manifestement impossible.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties convoquées en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu l'avis du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SASU KL FAST FOOD,
Maintient :
M. [A] [J], juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur,
Maintient la SELARL ALLEMAND-NGUYEN, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La présidente
Le greffier.
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