T. com. 9401, 18 mars 2026, n° 2026L00673

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 18 mars 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2019J00121 M. [Z] [R] [Q]

N° RG : 2026L00673

Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI

DEBITEUR

M. [Z] [R] [Q] [Adresse 1] [Localité 1]

REPERTOIRE DES METIERS DU VAL DE MARNE : 333130854

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Christophe PEILLON, Président, M. Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Christophe PEILLON Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 13 février 2019, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [Z] [R] [Q] et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

En date du 4 septembre 2019, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Par jugements en date du 10 février 2021, du 8 février 2023, du 28 février 2024 et du 12 février 2025, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [Z] [Q] d'avoir à comparaître le 18 mars 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où M. [Z] [Q] a vocation à percevoir une faction du boni résultant de la liquidation amiable de la SCI LE PLESSIS – [Adresse 2] dont il est gérant et associé à hauteur de 90% du capital de ladite SCI.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 18 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS