T. com. 9401, 11 mars 2026, n° 2026L00675
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 mars 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2023J00471 SARL QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT
N° RG : 2026L00675
Juge Commissaire : M. [A] [R] Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [Z] [S]
DEBITEUR
SARL QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT 9 rue des Colonnes 75002 PARIS
RCS CRETEIL : 752336123 - 2023 B 20741
Représentant légal : Carina NAHMANI 4 Villa George Sand 75016 PARIS
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Christophe PEILLON, Président, M. Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Christophe PEILLON Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 21 juin 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à [E] [H] d'avoir à comparaître le 18 mars 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 18 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé et entendu,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 18 mars 2028.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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