T. com. 9401, 25 mars 2026, n° 2026L00689
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 mars 2026 4ème Chambre
N° PCL: 2026J00045 SAS EDITIONS R-1
N° RG: 2026L00689
Juge-commissaire: Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SAS [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 813496221 2015 B 4244
Représentant légal : M. [G] [S] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Paul JAECKEL, président, M. Philippe JOMBART, M. Philippe MENDES, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Mathilde KAREKEZI
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 14 janvier 2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS EDITIONS R-1 et a fixé une période d'observation de 6 mois.
En date du 27 février 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 25 mars 2026 : - la SAS EDITIONS R-1 qui a comparu par son représentant légal, En présence de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du juge commissaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
Le chiffre d'affaires d'environ 100K€, de la société SAS EDITIONS R-1 repose sur les abonnements des membres, l'organisation d'évènements de rencontres, la promotion d'hôtels et croisières.
La comptabilité n'est pas à jour et non disponible, les comptes 2023 et 2024 ne sont pas déposés et la société SAS EDITIONS R-1 n'a pas d'expert-comptable.
L'administrateur judiciaire confirme sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
La trésorerie de la société SAS EDITIONS R-1 est de 400,00€ et il n'y pas de dettes de procédure.
Le dirigeant indique vouloir poursuivre son activité.
Le mandataire judiciaire annonce un passif de 115K€, supérieur au chiffre d'affaires annuel, et s'associe à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire de l'administrateur judiciaire.
Le juge-commissaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu l'avis du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS EDITIONS R-1,
Maintient :
Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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