T. com. 9401, 25 mars 2026, n° 2026L00706
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 mars 2026 4ème Chambre
N° PCL: 2026J00182 SAS SA MULTISERVICES
N° RG: 2026L00706
Juge-commissaire: M. [B] [S] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SAS SA MULTISERVICES [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 978020287 2023 B 6083
Représentant légal : M. [P], [T] [D] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Paul JAECKEL, président, M. [B] JOMBART, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Mathilde KAREKEZI
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 11 février 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SA MULTISERVICES et a fixé une période d'observation de 6 mois.
En date du 9 mars 2026, le mandataire judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 25 mars 2026 : - la SAS SA MULTISERVICES qui n'a pas comparu, En présence du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par le mandataire judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
Au regard de la carence totale du dirigeant durant la procédure de redressement judiciaire, de l'absence de compte bancaire, de bilans et l'incapacité de justifier de l'existence d'une activité en cours, le tribunal prononcera un jugement de liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire annonce un passif de 40.043,97€ (créance URSSAF), il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties convoquées en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS SA MULTISERVICES,
Maintient :
M. [B] [S], juge commissaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur,
Maintient SELARL EMME [Y] [C], commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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