T. com. 9401, 13 mars 2026, n° 2026L00777
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 mars 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2022J00351 SAS SOCIETE NOUVELLE [Z]
N° RG : 2026L00777
Juge Commissaire : M. [J] [O] Mandataire Liquidateur : SAS [Y] prise en la personne de Me [Q] [Y]
DEBITEUR
SAS SOCIETE NOUVELLE [Z] 115-117 av Raspail 94250 GENTILLY
RCS CRETEIL : 827736893 - 2017 B 949
Représentant légal : M. Christian PALETTI 12 rue Léon Godin 95260 BEAUMONT-SUR-OISE
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Rachid TOUAZI, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Philippe MENDES Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 29 juin 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SOCIETE NOUVELLE [Z] converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par décision du 26 mars 2025, il a été décidé de proroger le délai de clôture.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [H] [A] d'avoir à comparaître le 25 mars 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de la réalisation des titres de la SARL [Z] + et dans la mesure ou la SAS [Y] demeure dans l'attente d'une valorisation des parts.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 25 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé et entendu,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE [Z] pour une durée d'un an, soit jusqu'au 25 mars 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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