T. com. 9401, 25 mars 2026, n° 2026L00779
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 mars 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2023J00463 SAS SANIDIAS
N° RG : 2026L00779
Juge Commissaire : M. [X] [U] Mandataire Liquidateur : Me [I] [X] [P]
DEBITEUR
SAS SANIDIAS [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 837946334 - 2022 B 3572
Enseigne : L'ETINCELLE
Représentant légal : M. [C] [R] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Rachid TOUAZI, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Philippe MENDES Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 21 juin 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS SANIDIAS et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [C] [R] d'avoir à comparaître le 25 mars 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de nombreuses procédures en cours devant la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PARIS.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 23 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SANIDIAS pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 23 mars 2028.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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