T. com. 9401, 8 avr. 2026, n° 2026L00796
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre
N° PCL: 2026J00150 SASU ESS GENERAL
N° RG: 2026L00796
Juge-commissaire: M. [I] [D] Mandataire judiciaire: Me [S] [I] [Z]
DEBITEUR
SASU ESS GENERAL [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 953735628 2023 B 5187
Représentant légal : M. [B] [Adresse 2] [Adresse 3] (TUNISIE)
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 1 er avril 2026 devant M. Christophe PEILLON, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, première vice-procureure de la république.
Délibérée par M. Christophe PEILLON, président, M. Georges CHAMPION, M. Aymeric BERGER, juges.
Prononcé le 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par, M. Christophe PEILLON, président du délibéré, et Me Claire MEY, greffier.
Par jugement en date du 4 février 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU ESS GENERAL et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Le mandataire judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 1 er avril 2026 : - la SASU ESS GENERAL qui n'a pas comparu, En présence du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en chambre du conseil que :
La carence du dirigeant est établie.
Les éléments indispensables au traitement du dossier n'ont pas été remis.
Aucune comptabilité n'a été présentée, ni ne semble être tenue.
Au regard de la carence de la société débitrice, le mandataire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Vu l'avis favorable recueilli du ministère public,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties convoquées en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SASU ESS GENERAL,
Maintient M. [I] [D], juge commissaire,
Nomme le mandataire judiciaire, Me [S] [I] [Z], comme liquidateur,
Maintient Me [S] [I] [Z], commissaire de justice, aux fins de réaliser le recolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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