T. com. 9401, 8 avr. 2026, n° 2026L00834
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J00152 SAS ENTREPRISE GENERALE DE RENOVATION
N° RG: 2026L00834
Juge Commissaire : M. [B] [T] Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEBITEUR
SAS ENTREPRISE GENERALE DE RENOVATION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
RCS [Localité 3] : 851386631 2019 B 3617
Représentant légal : M. Emanuel De Jesus QUEBRA LOPES [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 1 avril 2026 devant M. Christophe PEILLON, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, première vice-procureure de la république.
Délibérée par M. Christophe PEILLON, président, M. Georges CHAMPION, M. Aymeric BERGER, juges.
Prononcé le 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par, M. Christophe PEILLON, président du délibéré, et Me Claire MEY, greffier.
En date du 4 février 2026, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE RENOVATION avec une période d'observation d'une durée de 6 mois, et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 er avril 2026.
Attendu que la SELARL JSA, mandataire judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 l du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
S'est présentée à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 avril 2026 :
* la SAS ENTREPRISE GENERALE DE RENOVATION qui a comparu par son représentant légal,
En présence du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, Première vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SAS ENTREPRISE GENERALE DE RENOVATION a un passif de 157.894,00€ (URSSAF et fournisseurs).
La société SAS ENTREPRISE GENERALE DE RENOVATION n'a pas de salariés à ce jour.
La société SAS ENTREPRISE GENERALE DE RENOVATION dispose d'un carnet de commandes de 67.000,00€.
La trésorerie de la société SAS ENTREPRISE GENERALE DE RENOVATION s'élève à 700,00€ à ce jour.
La comptabilité de la société SAS ENTREPRISE GENERALE DE RENOVATION a été transmise le 27 mai 2026 faisant apparaître un chiffre d'affaires 2025 de 247.158€.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence le tribunal poursuivra la période d'observation jusqu'au 4 aout 2026.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire.
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE RENOVATION jusqu'au 4 aout 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 21 juillet 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. [B] [T], Juge commissaire,
La SELARL JSA, Mandataire judiciaire,
La SELARL JSA en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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