T. com. 9401, 28 janv. 2026, n° 2026P00038

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 28 janvier 2026 5ème Chambre

N° RG: 2026P00038

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS) contre SAS [Z] [N]

DEMANDEUR

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS), représenté par Madame [M] [C], comptable du PRS, élisant domicile en ses bureaux situés au [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS [Z] [N] [Adresse 3]

RCS [Localité 1] : 877947218 2019 B 6289

Représentant légal : M. [T] [P] [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Aymeric BERGER, président, M. Georges CHAMPION, Mme Adèle ALBANO, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Aymeric BERGER président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Jean-Jacques ACCHIARDI juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.