T. com. 9401, 18 mars 2026, n° 2026P00254
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 mars 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J00318 SARLU [V]
N° RG : 2026P00254
Juge commissaire : M. Philippe MENDES Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [Y]
DEBITEUR
SARLU [V] [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 983149485 2024 B 176
Représentant légal : M. [W] [H] [Adresse 1] [Localité 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Yves CHARLIER, M. Philippe MENDES, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Le 24 février 2026, la SARLU [V] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 983149485 (2024 B 176). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de vente au comptoir d'aliments et boissons à consommer à emporter sans vente d'alcool, restauration rapide, restauration traditionnelle sur place avec préparation et service de plats et boissons sans alcool, à consommer sur place, à emporter ou en livraison, organisation d'événements et toutes activités connexes à la restauration, pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 18 mars 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de M. [U] [Q], conseil,
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice, un chiffre d'affaires de 163.455,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 20.831,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SARLU [V] ne peut payer ses dettes depuis le début 2025,
Que la société SARLU [V] n'a plus de local pour exercer son activité,
Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire,
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 13 janvier 2025 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.
* on relève la cessation d'activité de la société SARLU [V] au 13 janvier 2026.
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 13 janvier 2025 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARLU [V] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Désigne :
M. Philippe MENDES, juge commissaire,
La SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [Y], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à La SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [Y], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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