T. com. 9401, 25 mars 2026, n° 2026P00290
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 mars 2026 5ème chambre
N° AFFAIRE : 2026J00364 SARLU ABC CAR
N° RG : 2026P00290
Juge commissaire : M. Christophe PEILLON Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [N]
DEBITEUR
SARLU ABC CAR [Adresse 1] Pagès [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 443921044 2002 B 2864 Enseigne : V12 AUTOMOBILES
Représentant légal : M. Jean-Noel TAPHINAUD [Adresse 2] [Localité 1]
comparant par Me Olivier CREN [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Christophe PEILLON, président, M. Georges CHAMPION, M. Victor ABERGEL, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 16 mars 2026, la SARLU ABC CAR a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 443921044 (2002 B 2864). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de location de véhicules sans chauffeur, achat, vente de tous véhicules d'occasion pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 25 mars 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil, le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Olivier CREN, avocat.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2025 un chiffre d'affaires de 2.067.721€.
Le passif exigible connu est estimé à 300.000€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :
Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 15 février 2026.
L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 15 février 2026 et sollicite la liquidation.
L'entreprise n'a plus de local (remise des clés).
Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 décembre 2025 (non-paiement des cotisations URSSAF) date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU ABC CAR,
Fixe provisoirement au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. Christophe PEILLON, juge commissaire,
La SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [N], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME [P] MEAUX [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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