T. com. 9721, 20 nov. 2025, n° 2024F04379
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Texte de la décision
2024F04379 - 2532400006/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20/11/2025
Numéro de rôle général : 2024F4379 Numéro de Procédure collective : 2023RJ312
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR:
SAS JAMMING FOOD
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 897 818 282 RCS [Localité 1] Non comparante
Débats en audience publique du 12/11/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :
Décision réputée contradictoire et non susceptible de recours
Président :
Monsieur Sébastien CARPENTIER Assisté lors des débats par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président et par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière à qui le président a remis la minute.
La SELARL [T] [N] [Q] en la personne de Me [Y] [T] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce.
Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce.
Le Ministère Public avisé était absent.
La décision a été mise en délibéré au 20/11/2025 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge commissaire, laquelle pièce a été communiquée.
MOTIFS :
Attendu qu'il ressort des explications du mandataire que cette procédure ne peut être clôturée dans le délai initialement prévu et qu'il y a lieu de proroger la durée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce.
Vu l'avis du juge-commissaire.
Il convient en conséquence de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire en application des articles L.643-9, R.643-16 et R.643-18 du Code de commerce et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et non susceptible de recours,
Proroge
le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS JAMMING FOOD.
Renvoi l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire au 13/01/2026 à 14 heures 00 (Salle C).
Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;
Dit que le greffier fera toutes les mentions, notifications et publicités conformément aux dispositions légales.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent est signée par le Président et le commis-greffier Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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