T. com. 9721, 5 nov. 2025, n° 2025F09278
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05/11/2025
Numéro de rôle général : 2025F9278 Numéro de Procédure collective : 2025RJ377
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR :
* Monsieur [D] [Q] [Adresse 1] Représenté par Maître Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Alizé APIOU
DEFENDEUR :
* SARL SMTV SCO RCS : 802870311 [Adresse 2], Gérante : Madame [M] [Z] épouse [K] Non comparante
EN PRESENCE DE :
La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [R] [N], mandataire judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Yannick MUDARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Paul-Henri JOS
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Claire GAUTIER, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 05/11/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par acte d'huissier délivré le 20/02/2025, Monsieur [D] [Q] a fait assigner la SARL SMTV SCO, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 10/03/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame [U] [T] en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 19/05/2025.
L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises jusqu'à l'audience du 05/11/2025.
Vu l'ordonnance de Mme [T] en date du 24/03/2025, désignant la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [R] [N] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 29/10/2025.
Vu l'avis du juge-commis.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte du rapport de la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [R] [N] que la SARL SMTV SCO est en état de cessation des paiements puisqu'un passif exigible de 268 506,34 euros a été remonté dans le cadre de cette enquête sans qu'un quelconque actif disponible n'ait pu être identifié.
Madame [M] [Z] ne s'est pas présentée à la convocation qui lui a été adressée par le mandataire judiciaire et n'a pas cherché à prendre attache avec ce dernier.
Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de SMTV SCO SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Transport de voyageurs, immatriculé(e) au RCS [Localité 1] sous le numéro 802870311,
FIXE au 05/05/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [T] [U], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, Juge Commissaire suppléant,
DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [R] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;
CONSTATE que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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