T. com. 9721, 5 févr. 2026, n° 2025F11774
Vérifier : T. com. 9721, 5 févr. 2026, n° 2025F11774 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05/02/2026
Numéro de rôle général : 2025F11774 Numéro de Procédure collective : 2025RJ256
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
* L'ATELIER DE L'ORTHOPEDIE SARL
RCS: 849586680
[Adresse 1]
[Localité 1]
Gérante : Madame [F] [W] [I]
Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Sylvie MARECHAL Madame Marinette TORPILLE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/02/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 05/02/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [E] [B], représentée par Maître [J] [B]
Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [Z] [G] en la personne de Maître [K] [Z] [G]
Par jugement du 12/08/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de L'ATELIER DE L'ORTHOPEDIE SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
L'ATELIER [Etablissement 1], prise en la personne de son représentant légal, Madame [F] [W] [I], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de L'ATELIER DE L'ORTHOPEDIE SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SCP BR ASSOCIES représentée par Maître [J] [B], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SELARL AJILINK [Z] [G] en la personne de Maître [K] [Z] [G], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La décision a été mise en délibéré au 05/02/2026 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 12/02/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de L'ATELIER [Etablissement 1], Activité : Fabrication de prothèses et orthèses diverses Vente de chaussures et d'accessoires, Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS sous le numéro 849586680,
À l'audience du 30/06/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.