T. com. 9721, 3 févr. 2026, n° 2026F00066
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Texte de la décision
2026F00066 - 2603400008/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 03/02/2026
Numéro de rôle général : 2026F66 Numéro de Procédure collective : 2025RJ416
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 03/02/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence de : Madame Martine MELOIS Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION SARL
RCS : 847863909 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [V] [I] [Y] Non comparante
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL [Q] en la personne de Maître [P] [T] représentée par Monsieur [L] [O], collaborateur
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [F] [A] représentée par Maître [G] [A]
2026F00066 - 2603400008/2
Par jugement du 02/12/2025, la société GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,
Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par jugement du 22/12/2025,
La société GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Y] [V] [I], n'a pas comparu à l'audience de ce jour en Chambre du conseil.
La SELARL [Q] en la personne de Maître [P] [T], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 27/01/2026.
Il fonde sa demande sur les observations suivantes :
* La trésorerie actuelle, s'élevant à 25 000 euros, ne permet pas de couvrir les salaires de janvier 2026 ni les charges échues et à échoir après le jugement d'ouverture.
* La société ne dispose ni de liquidités suffisantes ni de chantiers pour maintenir son activité.
Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande de liquidation judiciaire.
Monsieur [Y], représentant légal de la SARL GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION, a demandé la liquidation judiciaire par mail en date du 21 janvier 2026.
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION SARL [Adresse 1] RCS [Localité 1] 847863909,
MAINTIENT Monsieur [U] [D] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Monsieur EDOUARD Bernard en qualité de juge-commissaire suppléant,
Met fin à la mission de la SELARL [Q] en la personne de Maître [P] [T], administrateur de la procédure ;
NOMME la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [F] [A] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, [Adresse 2] LA TRINITE, en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce,
FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;
Constate que l'indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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