T. com. 9721, 23 févr. 2026, n° 2026F00156
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 23/02/2026
Numéro de rôle général : 2026F156 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR :
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
[Adresse 2] SARL
RCS : 387 618 754
[Adresse 3]
[Localité 2]
Gérante : Madame [J], [C], [H] [U] épouse [V]
Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Madame Marinette TORPILLE Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/02/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 23/02/2026 par Monsieur Sébastien
CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par exploit introductif d'instance, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE a fait assigner la société LES POINTUS SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire pour défaut de paiement d'une somme de 443 577,29 €, montant en principal au titre de cotisations et majorations de retard impayées, ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.
A l'audience, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, représentée par son conseil Maître [R] [N], expose ses motifs et sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
La société LES POINTUS SARL, prise en la personne de son représentant légal, Madame [J] [C] [H] [V], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE est certaine, liquide et exigible ;
La société LES POINTUS SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Le conseil de la société LES POINTUS SARL demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, au regard des perspectives avérées de redressement de la société.
La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il convient d'ouvrir à l'égard de la société LES POINTUS SARL une procédure de redressement judiciaire ;
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société LES POINTUS SARL,
Adresse : [Adresse 4],
Activité : OPTIQUE,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 387618754,
OUVRE une période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur [W] [F], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, juge-commissaire suppléante,
DESIGNE la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître [O] [E] [D], demeurant [Adresse 5], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE la SELARL [L] [M] [X] en la personne de Me [K] [L], demeurant [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE au 23/08/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 7] D 97220 LA TRINITE, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 05/05/2026 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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