T. com. 9721, 7 avr. 2026, n° 2026F00157
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Texte de la décision
2026F00157 - 2609700008/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07/04/2026
Numéro de rôle général : 2026F1572026F365 Numéro de Procédure collective : 2026RJ147
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR :
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
INFOPLUS TELEMEDIAS SARL RCS : 404722357 [Localité 2]
97231 LE ROBERT Gérant : Monsieur [V] [Q] [C] Assistée de la SELARL COJCM en la personne de Maître Sylvie CAMOUILLY LODEON, avocate au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Paul-Henri JOS Madame Marinette TORPILLE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 07/04/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
LE TRIBUNAL :
Vu l'assignation délivrée le 04/02/2026 par la CGSS Martinique à l'encontre de la SARL INFOPLUS TELEMEDIAS, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire.
La SARL INFOPLUS TELEMEDIAS, citée par acte remis à personne morale, a comparu à l'audience du 23/02/2026 en la personne de son conseil.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 07/04/2026.
Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 26/03/2026 par Monsieur [V] [Q] [C], gérant de la SARL INFOPLUS TELEMEDIAS, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N°2026F00365 à celle inscrite sous le N°2026F00157, les deux demandes tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL INFOPLUS TELEMEDIAS.
Il ressort des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que l'entreprise rencontre des difficultés de trésorerie en raison des défauts de paiement de certains organismes. Ces retards ont ainsi compromis le respect de ses obligations sociales et fiscales.
La société INFOPLUS TELEMEDIAS SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;
La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il convient d'ouvrir à l'égard de la société INFOPLUS TELEMEDIAS SARL une procédure de redressement judiciaire ;
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Ordonne la jonction de la cause inscrite sous le N° 2026F00365 du rôle avec celle inscrite sous le N°2026F00157, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro ;
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société INFOPLUS TELEMEDIAS SARL,
Adresse : [Adresse 2],
Activité : Commercialisation d'informations sur tous supports, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 404722357,
OUVRE une période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur [T] [E], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, juge-commissaire suppléante,
DESIGNE la SELARL AJAssociés en la personne de Me [N] [U], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [A] [L], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE au 07/10/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SCP [J] [F] [M], chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 5] - CENTRE D 97220 LA TRINITE, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 15/06/2026 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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