T. com. 9721, 16 mars 2026, n° 2026F00296

2026F00296 - 2607500015/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/03/2026

Numéro de rôle général : 2026F296 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire. - L641-10 R641-18

A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 16/03/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame, monsieur Alain CLIO, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l'ÉGARD DE :

APETILES 972 SA

RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [S] [Z] Assistée de Maître Cyrille-Emmanuelle TUROLLA, avocate au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [W] prise en la personne de Maître [A] [L] [B] représentée par Monsieur [X] [N], collaborateur

Liquidateur judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [I] [D]

LE TRIBUNAL :

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce ;

Par jugement en date du 19/01/2026, ce tribunal de céans a ordonné la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société APETILES 972 SA avec une poursuite d'activité et maintien de l'administrateur judiciaire jusqu'au 16/03/2026.

Par requête reçue au greffe le 12/03/2026, la société APETILES 972 SA a demandé au tribunal de prolonger la poursuite d'activité jusqu'au 19/04/2026 jusqu'au 19/07/2026 tant elle est justifiée par l'intérêt public attaché à la continuité du service public de restauration scolaire.

Lors de l'audience, le ministère public requiert la prolongation du maintien de l'activité pour une durée supplémentaire exceptionnelle de 3 mois.

Le liquidateur judiciaire s'y est déclaré favorable ainsi que l'administrateur judiciaire.

Le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la prolongation de l'activité.

SUR CE,

Attendu que les articles L 641-10 et R641-18 du Code du Commerce, disposent que si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé pour une durée maximale de trois mois qui peut être prolongée, à la demande du Ministère Public ;

Il résulte de la requête de la société APETILES 972 SA que la commune de [Localité 1] a recontacté cette dernière en urgence afin qu'elle poursuive son intervention au-delà du 16 mars 2026, et ce jusqu'à la fin de l'année scolaire, afin d'assurer la continuité du service public à destination des écoles et des personnes âgées dans l'attente de la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de marché publique.

La préservation des recettes attendues dans le cadre de l'exécution de la poursuite de ce marché, bénéficiera quoiqu'il en soit à la procédure collective ainsi qu'aux créanciers.

Il convient en conséquence d'autoriser la prolongation de la poursuite de l'activité jusqu'au 03/07/2026.

PAR CES MOTIFS