T. com. 9721, 10 avr. 2026, n° 2026F00337
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Texte de la décision
2026F00337 - 261000001/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10/04/2026
Numéro de rôle général : 2026F337 Numéro de Procédure collective : 2026RJ162
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République
MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU DELIBERE:
: Sébastien CARPENTIER
: [R] [U]
: Véronique LUCIEN-REINETTE
: [O] [T]
JUGEMENT mis en délibéré au 10/04/2026, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.
MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis
A l'ÉGARD DE :
[C] [K] SAS RCS : 980239602 Quartier Bois Neuf 97240 [Adresse 1] FRANCOIS Présidente : Madame [Q] [G] [W] épouse [M] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
2026F00337 - 261000001/2
A la date du 23/03/2026, la société [C] [K] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société [C] [K] SAS a été appelée à comparaître en chambre du conseil et à l'audience de ce jour.
La société [C] [K] SAS, prise en la personne de son représentant légal, Madame [Q] [G] [M], représentée par son conseil Maître Fred GERMAIN, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [C] [K] SAS.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif de 67 873,91 euros de la société [C] [K] SAS ne lui permet pas de faire face à son passif de 190 501,06 euros.
Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La décision a été mise en délibéré au 10/04/2026 par mise à disposition au greffe, aux fins de permettre le délibéré collégial de la juridiction compte tenu de l'évocation du dossier à juge-rapporteur.
SUR CE,
Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société [C] [K] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société [C] [K] SAS une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Vu l'article L. 641-1 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société [C] [K] SAS
Adresse : [Adresse 2], Activité : Travaux de maçonnerie gros œuvre [Adresse 3], Immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 980239602,
FIXE au 10/10/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [H] [A], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Monsieur [P] [I], en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [E] [L] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [Y] [Z] demeurant au [Adresse 5], en qualité de chargé d'inventaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE à douze mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;
Dit que la notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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