T. com. 9721, 7 avr. 2026, n° 2026F00364
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Texte de la décision
2026F00364 - 2609700050/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07/04/2026
Numéro de rôle général : 2026F364 Numéro de Procédure collective : 2025RJ139
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 07/04/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence de : Madame [Y] [A] Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
SAS West indies peinture
RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Madame [H] [I] [B] épouse [T] Représentée par Maître Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Fred GERMAIN
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [P] [R] prise en la personne de Maître [M] [P] [R]
Mandataire Judiciaire : la SELARL [Localité 1] [X] prise en la personne de Me [L] [X] représentée par Monsieur [G] [K], collaborateur
Monsieur [N] [T]
Par jugement en date du 14/04/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société West indies peinture SAS.
En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 07/04/2026.
La société West indies peinture SAS, prise en la personne de son représentant légal, Madame [H] [I] [T], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Par requête en date du 16/03/2026, la SELARL AJILINK [P] [R] en la personne de Maître [M] [P] [R] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire.
Lors de l'audience, la SELARL AJILINK [P] [R] en la personne de Maître [M] [P] [R], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en ses observations, indique se désister de sa requête aux fins du prononcé de la liquidation judiciaire, et sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
La SELARL [Localité 1] [X] représentée par M. [K], en qualité de mandataire judiciaire, s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.
Le Ministère Public, en ses réquisitions, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de circulariser le plan de redressement ;
Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation à compter du 14/04/2026 et ce jusqu'au 14/10/2026 ;
Attendu qu'il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société West indies peinture SAS jusqu'au 14/10/2026 ;
Attendu que pendant cette période, l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,
DONNE
acte à la SELARL AJILINK [P] [R] en la personne de Maître [M] [P] [R], administrateur judiciaire, de son désistement s'agissant de la conversion du redressement en liquidation judiciaire,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société West indies peinture SAS,
Adresse : [Adresse 2], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le
numéro de SIREN 922698410, Assisté(e) de la SELARL AJILINK [P] [R] en la personne de Maître [M] [P] [R], administrateur judiciaire,
A compter du 14/04/2026 et ce jusqu'au 14/10/2026,
DIT
que pendant cette période, la SELARL AJILINK [P] [R] en la personne de Maître [M] [P] [R], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société West indies peinture SAS à l'audience du 30/06/2026 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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