T. com. 9741, 11 févr. 2026, n° 2025F01101

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 11/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F1101 Numéro de Procédure collective : 2016RJ90

Jugement de désistement d'instance

DEMANDEUR :

Maître SCP [F]-FOURQUIE prise en la personne de Maître [M] [L]
S [Adresse 1], [Adresse 2]
DEMANDEUR - en personne

D FENDEUR :
* AGE D'OR REUNION SECTEUR NORD (SARL) [Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par

La SCP CANALE-[Z]-ANTELME-BENTOLILA-CLOTAGATIDE, représenté par Maître [G] [Z] - [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :
Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Graziella HAGEN
Monsieur [J] [C]
Monsieur [P] [S]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du quatre février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le onze février deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par requête du 07/05/2025, déposée au greffe le 15/05/2025, la société Maître SCP [F]-FOURQUIE prise en la personne de Maître [M] [L], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, sollicite du tribunal qu'il prononce l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société AGE D'OR REUNION SECTEUR NORD (SARL) compte tenu de l'inexécution du plan.

A l'audience du 04/02/2026, le commissaire à l'exécution du plan déclare se désister de son instance et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, la société AGE D'OR REUNION SECTEUR NORD (SARL), représentée par son conseil la SCP CANALE-[Z]-ANTELME-BENTOLILA-CLOTAGATIDE, accepte le désistement d'instance sollicité.

Le désistement est donc parfait.

Lors des débats à l'audience du 04/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 11/02/2026.

SUR CE,

Il convient de constater le désistement d'instance de la SCP [F]-FOURQUIE prise en la personne de Maître [M] [L] et de lui en donner acte, la société AGE D'OR REUNION SECTEUR NORD (SARL) acceptant le désistement sollicité.

Il convient en conséquence d'ordonner l'emploie des dépens en frais privilégiés de procédure

PAR CES MOTIFS,