T. com. 9741, 26 déc. 2025, n° 2025F01120
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/12/2025
Numéro de rôle général : 2025F1120 Numéro de Procédure collective : 2025RJ1
Jugement PC fin procédure de redressement judiciaire pour extinction du passif
DÉFENDEUR :
* MARCFE SAS [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] - représenté(e) par
Maître [Y] [H] - [Adresse 3] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Ibrahim SAFLA Madame Mariaye France TEVANE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix décembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, prorogée au vingt-six décembre deux mille vingt-cinq, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement du 15/01/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MARCFE SAS.
La SELARL [Z] [C] prise en la personne de Maître [Z] [C], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
En date du 02/07/2025, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15/07/2025 et a fixé le prochain examen de la situation du redressement judiciaire au 19/11/2025.
La société MARCFE SAS, prise en la personne de son représentant légal Madame [M] [N], représentée par son conseil Maître [Y] [H], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
En l'état, il est sollicité de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire suite au règlement du passif dans son intégralité.
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, demande au tribunal de bien vouloir mettre fin à la procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article L. 631-16 du Code de commerce, ouverte par jugement du 15/01/2025.
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, le dossier lui ayant été communiqué.
Dans un avis écrit en date du 18/11/2025, il indique être favorable au renvoi du dossier avec maintien de la période d'observation pour présentation ou adoption d'un plan.
Lors des débats à l'audience du 19/11/2025, l'affaire a été mise en délibéré au 10/12/2025, prorogé au 26/12/2025.
SUR CE,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que les difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure à l'égard de la société MARCFE SAS ont aujourd'hui disparu ;
Qu'il convient en conséquence de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
CONSTATE que les difficultés à l'origine de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ont aujourd'hui disparu,
EN CONSEQUENCE MET FIN à la procédure de redressement judiciaire ouverte le 15/01/2025 à l'encontre de la société
MARCFE SAS,
Adresse : [Adresse 1],
Activité : La détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral ayant pour activité l'exercice de la profession libérale de pharmacien d'officine ainsi que toutes activités directement liées à la gestion desdites participations et toute participation a tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession. Toutes activités et toutes prestations accessoires en relation directe avec son objet et destinées aux sociétés et groupement dont elle détient des participations,
Immatriculée au RCS de [Localité 2]-DE-[Localité 3] sous le numéro 884209230,
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois du présent jugement,
DIT que la présente décision sera communiquée au Ministère Public.
ORDONNE les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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